Art. 16 Règlement d'exécution de la loi sur la protection et la gestion des eaux (RLPGE), du 10 juin 2015 - Autorisation

1 Tout prélèvement d'eaux de surface ou d'eaux souterraines soumis à autorisation selon l'article 59 de la LPGE, opéré à l'aide d'un moyen mécanique est limité dans le temps; il ne peut pas avoir une durée cumulée de plus de trois mois.

2. Il n'y a pas de reconduction annuelle de l'autorisation.

3. La demande d'autorisation est déposée auprès du BOAE.

4. La demande d'autorisation fait l'objet d'une consultation auprès des services concernés.

5. Pour les cours d'eaux publiques, le BOAE vérifie que le prélèvement, cumulé à ceux déjà opérés, respecte le débit résiduel minimum.

6. L'autorisation, sous réserve d'un préavis défavorable des services concernés, est délivrée sous la forme d'une décision du DDTE.

7. Tout prélèvement sujet à autorisation est soumis à une taxe.

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