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Art. 13 Règlement d'exécution de la loi sur la protection et la gestion des eaux (RLPGE), du 10 juin 2015 - Prélèvements d'eaux de surface
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - CHAPITRE 4 Usage commun et usage réservé des eaux
Art. 13 Règlement d'exécution de la loi sur la protection et la gestion des eaux (RLPGE), du 10 juin 2015 · Prélèvements d'eaux de surface
1 Les prélèvements d'eaux publiques de surface sont libres si les quantités puisées sont modestes et opérées sans moyen mécanique.
2. Tous les autres prélèvements d'eau de surface sont soumis à
a) annonce: pour l'usage agricole en ce qui concerne les prélèvements d'eaux de surface publiques, jusqu'à concurrence d'un débit de 50 litres à la minute;
b) autorisation: dans le cas d'un usage agricole ou piscicole uniquement, et pour autant que le prélèvement s'opère dans un cours d'eau privé, ou de façon temporaire dans les autres eaux de surface;
c) concession: pour tous les usages dans les autres cas.