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CH-NE
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Art. 12 Règlement d'exécution de la loi sur la protection et la gestion des eaux (RLPGE), du 10 juin 2015 - Prélèvements d'eaux souterraines
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - CHAPITRE 4 Usage commun et usage réservé des eaux
Art. 12 Règlement d'exécution de la loi sur la protection et la gestion des eaux (RLPGE), du 10 juin 2015 · Prélèvements d'eaux souterraines
1 Tout prélèvement d'eaux souterraines fait l'objet d'une demande de permis d'étude puis d'une concession.
2. Le requérant s'adresse au SENE qui étudie la demande et délivre, cas échéant, un permis d'étude au requérant, sous forme d'autorisation de forage avec essais de pompage.
3. L'étude fait l'objet d'un rapport hydrogéologique, caractérisant notamment l'influence du prélèvement envisagé sur d'éventuelles autres concessions accordées dans la même nappe. L'étude devra être jointe à la demande de concession.
4. Les demandes de concession pour prélèvement d'eaux souterraines, doivent être déposées au BOAE.