Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
805.10 GSGLPGELPGA CH-NE

Art. 94 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Avis communal

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - titre iv - chapitre 2 Eaux d’usage industriel, agricole ou piscicole, ainsi qu'à des fins d'hydrothermie ou de force hydraulique - Section 5: Procédure
Ouvrir la source officielle Texte complet (201 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 94 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 · Avis communal

1 Pour les concessions cantonales, l'office consulte la commune sur le territoire de laquelle la concession sera exploitée en lui adressant un exemplaire du dossier.

2. Dans les vingt jours, le Conseil communal joint son avis écrit au dossier qui est renvoyé à l'office.

← Art. 93 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 Objet Art. 95 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →