805.10
GSGLPGELPGA
CH-NE
CH-NE
Art. 88 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - titre iv - chapitre 2 Eaux d’usage industriel, agricole ou piscicole, ainsi qu'à des fins d'hydrothermie ou de force hydraulique - Section 5: Procédure
Art. 88 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012
1 Le permis autorise l'ayant droit à procéder aux mesurages, piquetages et sondages, relevés de plans et à tous autres travaux utiles sur le cours d'eau, ainsi que sur les biens-fonds nécessaires à l'exploitation de la concession.
2. Les propriétaires fonciers, de même que tous les titulaires de droits réels ou personnels sur les immeubles où se font les travaux et les transports d'instruments destinés à l'étude, sont tenus de tolérer les recherches moyennant un avertissement écrit donné vingt jours d'avance et, en cas de dommage inévitable, d’une pleine et prompte indemnité.