805.10
GSGLPGELPGA
CH-NE
CH-NE
Art. 70 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Durée de la concession et renouvellement
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - titre iv - chapitre 2 Eaux d’usage industriel, agricole ou piscicole, ainsi qu'à des fins d'hydrothermie ou de force hydraulique - Section 2: Concessions
Art. 70 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 · Durée de la concession et renouvellement
1 La concession du département a une durée de cinq ans au maximum et peut être renouvelée de cinq en cinq ans, tandis que celle du Conseil d'Etat est de quinze ans et est renouvelable de quinze en quinze ans.
2. Toutefois, l'autorité concédante a la faculté d'augmenter jusqu'au double chacune de ces durées quand le concessionnaire n'est pas en mesure de prélever l'eau, sans ouvrages permanents et coûteux.