Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
805.10 GSGLPGELPGA CH-NE

Art. 68 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Charge en faveur de tiers

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - titre iv - chapitre 2 Eaux d’usage industriel, agricole ou piscicole, ainsi qu'à des fins d'hydrothermie ou de force hydraulique - Section 2: Concessions
Ouvrir la source officielle Texte complet (201 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 68 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 · Charge en faveur de tiers

L'acte de concession d'eau d'usage agricole peut prévoir, contre une indemnité équitable, l'obligation, pour le concessionnaire, de laisser passer sur ses biens-fonds l'eau nécessaire à l'irrigation d'autres biens-fonds.

← Art. 67 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 Objet Art. 69 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →