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Art. 66 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Nature et transfert de la concession

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - titre iv - chapitre 2 Eaux d’usage industriel, agricole ou piscicole, ainsi qu'à des fins d'hydrothermie ou de force hydraulique - Section 2: Concessions
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Art. 66 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 · Nature et transfert de la concession

1 La concession est personnelle et incessible.

2. Elle ne peut être transférée qu’avec l’accord préalable et exprès de l’autorité concédante.

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