Art. 59 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Prélèvements soumis à autorisation

1 Sous réserve de prélèvements relevant de l'usage commun ou gratuits, le département est compétent pour octroyer une autorisation concernant un prélèvement opéré

a) dans un cours d'eau à débit permanent ou présentant des tronçons sans débit permanent;

b) dans des lacs ou des nappes d'eaux souterraines.

2. Il examine si les exigences imposées par la législation sont remplies, s'il y a lieu d'imposer des mesures, d'autres charges et conditions et, au besoin, d'augmenter le débit résiduel maximum légal; il fixe, dans chaque cas, le débit de dotation et résiduel, ainsi que les autres mesures nécessaires pour protéger le cours d'eau en aval du prélèvement.

3. Les dispositions concernant l'octroi de concessions demeurent réservées; toutefois, une concession ne peut être accordée que si les exigences concernant le prélèvement sont remplies.