805.10
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CH-NE
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Art. 57 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - titre iv - chapitre 2 Eaux d’usage industriel, agricole ou piscicole, ainsi qu'à des fins d'hydrothermie ou de force hydraulique - Section 1: Prélèvements
Art. 57 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012
1 Toute personne désirant bénéficier d'un prélèvement gratuit, a l'obligation de s'annoncer au préalable à l'office où ce prélèvement est enregistré à l'inventaire.
2. L'office s'assure que l'ensemble des prélèvements gratuits sur le cours d'eau considéré ne dépassent pas le prélèvement maximum fixé.