805.10
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CH-NE
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Art. 55 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - titre iv - chapitre premier Dispositions générales
Art. 55 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012
1 Les dispositions de la législation fédérale sur l'expropriation de droits antérieurement concédés peuvent être invoquées, tant par le concessionnaire d'eau d'usage industriel que par le concessionnaire de force hydraulique ou d'hydrothermie.
2. En règle générale, le concessionnaire d'eau d'usage agricole ou piscicole n'a pas le bénéfice de ces dispositions, sauf si un intérêt public le justifiait.