Art. 54 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Propriété et expropriation

1 Pour que la concession puisse être accordée, le requérant doit avoir la propriété du bien-fonds où les travaux et les ouvrages sont envisagés ou, à défaut de propriété, un droit qui la supplée, réel ou personnel, approprié au prélèvement de l'eau ou à l'utilisation de la force hydraulique ou de l'hydrothermie.

2. Quand il n'a pas de propriété ou de droit la suppléant, le requérant qui peut invoquer l'utilité publique a la faculté de demander à l'autorité concédante l'expropriation du bien-fonds ou la constitution de servitudes sur celui-ci.