Art. 51 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Usage commun

1 Chacun à l'usage commun des lacs et des cours d'eau publics et peut, dès lors, y puiser, sans moyen mécanique, l'eau en quantités modestes et y pratiquer la baignade.

2. Toutefois, l’ouverture d’un établissement de bains en eaux publiques est soumise à l’autorisation du Conseil d’Etat qui prescrit les conditions et les charges.

3. Les organes cantonaux d'exécution concernés ont en tout temps le droit d’inspection et peuvent prescrire les mesures utiles.

4. Il n'y a pas d'usage commun des eaux souterraines.