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Art. 50 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Limite des usages

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - titre iv - chapitre premier Dispositions générales
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Art. 50 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 · Limite des usages

Tout usage des eaux, publiques ou privées, est limité par le respect des dispositions spéciales, notamment en matière de protection des eaux, de la nature et du paysage, de santé publique, de pêche et de navigation.

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