805.10
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CH-NE
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Art. 38 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Sources
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - titre iiI - chapitre premier Statut public des eaux
Art. 38 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 · Sources
Les sources déjà captées sur un bien-fonds privé, les sources non captées d'eaux courantes dont le lit est inexistant ou ne s'étend pas au-delà du bien-fonds où elles sourdent, les eaux du sous-sol, que le code civil assimile aux sources, ne sont pas des cours d'eau ou des eaux souterraines.