Art. 36 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Surveillance et responsabilité

Toutes les eaux, publiques ou privées, sont sous la haute surveillance de l'Etat qui, sauf dispositions contraires du droit fédéral, ne répond, cependant, que des dégâts causés par un curage manifestement insuffisant des cours d'eau principaux qui lui appartiennent.