805.10
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CH-NE
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Art. 34 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - titre iiI - chapitre premier Statut public des eaux
Art. 34 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012
1 En revanche, le Conseil d'Etat ou une commune peut aliéner, avec ou sans charges et conditions, un cours d'eau secondaire (ruisseau ou ru) en tout ou en sections suffisamment importantes.
2. Par l'aliénation totale ou partielle d'un cours d'eau, l'Etat ou la commune transfère la propriété du lit, ainsi que les droits et les obligations découlant de la loi relativement à l'eau, au lit et à ses bords.