Art. 27 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Plan de gestion intégrée des bassins versants

1 Chaque bassin versant fait l'objet d'un plan de gestion intégrée des eaux.

2. Le plan de gestion d'un bassin versant

a) concrétise, à l'échelle du bassin versant, les objectifs et les principes généraux fixés dans la planification et coordination cantonales;

b) intègre la planification régionale de l'évacuation des eaux, en tant que plan régional de l'évacuation des eaux (PREE) au sens du droit fédéral;

c) définit et coordonne les mesures à prendre;

d) indique les délais d'exécution, les moyens financiers nécessaires et les responsables de l'exécution.

3. Il est établi et mis à jour par le département, sous une forme appropriée définie par le Conseil d'Etat, en collaboration avec les autorités cantonales intéressées et les communes comprises dans le périmètre du bassin versant.

4. Il est approuvé par le Conseil d'Etat et a force obligatoire pour les autorités.

5. Il est réexaminé lorsque les circonstances se sont notablement modifiées, mais au moins tous les quinze ans.

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