Art. 26 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Planification et coordination cantonales

1 Pour assurer une gestion intégrée des eaux, coordonnée avec les instruments de l'aménagement du territoire ou de protection, les autorités compétentes établissent, conformément au droit fédéral, les études de base, plans et inventaires de la gestion intégrée des eaux, portant sur

f) les prélèvements d'eaux publiques et les autres utilisations de l'eau.

2. Ces documents déterminent

a) les objectifs et principes généraux de la gestion intégrée des eaux pour l'ensemble du canton et par bassin versant;

b) les priorités d'action;

c) les moyens à mettre en œuvre aux niveaux régional et local.

3. Le Conseil d'Etat détermine sous quelle forme appropriée sont établis les plans et inventaires.

4. Les autorités compétentes en matière d’aménagement du territoire tiennent compte de ces documents dans l'élaboration de leurs instruments de planification.

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