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Art. 23 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Contestations sur les indemnités de restriction à la propriété

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Art. 23 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 · Contestations sur les indemnités de restriction à la propriété

Les dispositions sur l'expropriation matérielle de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 [11] , sont applicables aux contestations concernant les indemnités expressément prévues pour certaines restrictions à la propriété foncière et dues par l'Etat, les communes ou les particuliers.

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