Art. 22 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Action administrative

Font l'objet d'une action de droit administratif devant le Tribunal cantonal

a) les contestations portant sur le caractère public (cantonal ou communal) ou privé des eaux;

b) les différends relatifs à la franchise du droit de passage sur les rives des lacs;

c) les contestations s'élevant entre concessionnaires ou entre une collectivité publique (Etat ou commune) et un concessionnaire relativement aux droits et aux obligations découlant des concessions;

d) les différends, autres que ceux de la lettre c , surgissant entre le concessionnaire et les usagers ou entre usagers du même cours d'eau relativement à l'étendue de leurs droits et obligations.