805.10
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Art. 21 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Procédure et recours
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - titre premier - chapitre 4 Procédure - Section 2: Procédure – Voies de droit
Art. 21 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 · Procédure et recours
1 La procédure est régie par la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [10] .
2. Les décisions des communes peuvent faire l'objet d'un recours au département concerné.
3. Les décisions des départements ou du Conseil d'Etat peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.