805.10
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Art. 207 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Promulgation
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - Titre viii - chapitre 2 Dispositions transitoires et finales
Art. 207 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 · Promulgation
1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2. Le Conseil d’Etat pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation et à l’exécution de la présente loi.
3. Il fixe la date de son entrée en vigueur.
Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 26 mai 2015.
L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er juin 2015.