805.10
GSGLPGELPGA
CH-NE
CH-NE
Art. 206 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Abrogation
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - Titre viii - chapitre 2 Dispositions transitoires et finales
Art. 206 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 · Abrogation
Sont abrogés
a) la loi sur la protection des eaux, du 15 octobre 1984 [18] ;
b) la loi sur les eaux, du 24 mars 1953 [19] ;
c) le décret concernant les dépenses d'entretien et de correction des cours d'eau, du 19 novembre 1958 [20] .