805.10
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CH-NE
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Art. 200 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Communication des décisions
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - Titre viii - Chapitre premier
Art. 200 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 · Communication des décisions
1 Toute décision prise par une autorité pénale du canton en vertu de la présente loi ou de ses dispositions d'exécution doit être communiquée au département.
2. Si le département le demande, le dossier doit lui être soumis.