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Art. 20 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Expropriation

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - titre premier - chapitre 4 Procédure - Section 1: Mesures coercitives et expropriation
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Art. 20 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 · Expropriation

1 En cas d'expropriation, la législation cantonale en la matière est applicable, sauf disposition contraire de droit fédéral.

2. Durant une procédure d'expropriation d'une ressource en eau, la fourniture d'eau potable doit être maintenue.

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