Art. 199 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Infraction commise dans la gestion d’une entreprise

1 Lorsqu’une infraction est commise dans la gestion d’une personne morale, d’une société commerciale ou d’une entreprise individuelle, les dispositions pénales s’appliquent à la personne physique qui a ou aurait dû agir pour elle.

2. La personne morale, la société ou le propriétaire de l’entreprise sont solidairement responsables de l’amende et des frais, à moins qu’ils ne prouvent avoir pris toutes les mesures utiles pour assurer une gestion conforme aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur.

3. Le jugement pénal fixe l’étendue de cette responsabilité.