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Art. 198 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Infraction spéciale de l'atteinte aux ouvrages
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - Titre viii - Chapitre premier
Art. 198 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 · Infraction spéciale de l'atteinte aux ouvrages
Quiconque, même par négligence, touche sans droit aux ouvrages, aux installations et aux machines entrant dans les prévisions de la loi et de ses dispositions d'exécution, est puni de l'amende, sauf peine plus sévère disposée par le droit fédéral.