805.10
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CH-NE
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Art. 197 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Contraventions
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - Titre viii - Chapitre premier
Art. 197 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 · Contraventions
1 A moins qu'elles ne soient réprimées par la législation fédérale ou par d'autres textes de droit cantonal, les infractions à la présente loi et à ses dispositions d'exécution sont punies de l'amende d'un montant maximum de 40.000 francs.
2. La tentative et la complicité sont punissables.