805.10
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CH-NE
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Art. 196 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Mesures complémentaires
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - titre vii - chapitre 4 Exploitation des sols et mesures applicables aux eaux
Art. 196 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 · Mesures complémentaires
Si, pour une eau, les mesures prévues par la législation fédérale et le présent titre ne suffisent pas à remplir les exigences de qualité des eaux, le service chargé de la protection des eaux veille à ce que des mesures complémentaires soient appliquées directement à cette eau.