Art. 194 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Notification obligatoire

Si des installations contenant des liquides de nature à polluer les eaux sont construites, transformées ou mises hors service, leurs détenteurs ou les entreprises spécialisées chargées de ces travaux, doivent le notifier au service chargé de la protection des eaux, conformément aux modalités arrêtées par le Conseil d’Etat.