805.10
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CH-NE
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Art. 192 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - titre vii - chapitre 2 Mesures d'organisation du territoire relatives aux eaux - Section 4: Périmètres de protection des eaux souterraines
Art. 192 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012
Le Conseil d'Etat peut mettre à la charge des futurs détenteurs de captages d'eaux souterraines et d'installations d'alimentation artificielle des eaux souterraines, tout ou partie des indemnités à verser en cas de restriction du droit de propriété.