805.10
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CH-NE
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Art. 190 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - titre vii - chapitre 2 Mesures d'organisation du territoire relatives aux eaux - Section 4: Périmètres de protection des eaux souterraines
Art. 190 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012
1 Le plan et son règlement sont mis à l’enquête publique pendant trente jours au département et au bureau communal des communes touchées par le plan.
2. L’avis de mise à l’enquête est publié deux fois dans la Feuille officielle.
3. La publication a pour effet d’interdire tout acte contraire au plan et à son règlement, tant qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une décision définitive.
4. L’information à la population est assurée par le service chargé de la protection des eaux, en collaboration avec les Conseils communaux concernés.