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Art. 19 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Hypothèque légale

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - titre premier - chapitre 4 Procédure - Section 1: Mesures coercitives et expropriation
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Art. 19 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 · Hypothèque légale

Les frais d'exécution par substitution sont garantis par une hypothèque légale, conformément aux dispositions du code civil suisse et de sa loi cantonale d'introduction.

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