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Art. 189 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Périmètres de protection des eaux souterraines
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - titre vii - chapitre 2 Mesures d'organisation du territoire relatives aux eaux - Section 4: Périmètres de protection des eaux souterraines
Art. 189 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 · Périmètres de protection des eaux souterraines
En collaboration avec les communes concernées, le service chargé de la protection des eaux délimite, sous forme de plans, les périmètres de protection pour l'exploitation et l'alimentation artificielle future des nappes souterraines et fixe les restrictions nécessaires dans un règlement.