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Art. 188 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - titre vii - chapitre 2 Mesures d'organisation du territoire relatives aux eaux - Section 3: Zones de protection des eaux souterraines
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Art. 188 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012

1 Lorsqu’il n’y a pas eu d’opposition ou lorsque les décisions sur oppositions sont entrées en force, le plan et son règlement sont sanctionnés par le Conseil d’Etat.

2. Le plan et son règlement deviennent obligatoires, dès la publication de la sanction dans la Feuille officielle.

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