805.10
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CH-NE
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Art. 187 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - titre vii - chapitre 2 Mesures d'organisation du territoire relatives aux eaux - Section 3: Zones de protection des eaux souterraines
Art. 187 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012
1 Si des modifications sont apportées au plan à la suite des oppositions ou des recours, les secteurs touchés font l’objet d’une nouvelle procédure d’adoption.
2. Toutefois, dans les cas de minime importance, le plan est modifié avec l’accord écrit des propriétaires touchés.