805.10
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CH-NE
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Art. 184 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - titre vii - chapitre 2 Mesures d'organisation du territoire relatives aux eaux - Section 3: Zones de protection des eaux souterraines
Art. 184 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012
1 Lorsque l’arrêté du Conseil général n’a pas fait l’objet d’un référendum, ou a été accepté en votation populaire, le plan et son règlement sont mis à l’enquête publique pendant trente jours au bureau communal.
2. L’avis de mise à l’enquête est publié deux fois dans la Feuille officielle.
3. L’information à la population est assurée par le Conseil communal, en collaboration avec le service chargé de la protection des eaux.