805.10
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CH-NE
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Art. 183 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - titre vii - chapitre 2 Mesures d'organisation du territoire relatives aux eaux - Section 3: Zones de protection des eaux souterraines
Art. 183 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012
1 Lorsque le plan et son règlement ont été préavisés favorablement par le département , ils sont soumis au vote du Conseil général.
2. L’arrêté d’adoption a pour effet d’interdire tout acte contraire au plan et à son règlement, tant qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une décision définitive.