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CH-NE
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Art. 182 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Zones de protection des eaux souterraines
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - titre vii - chapitre 2 Mesures d'organisation du territoire relatives aux eaux - Section 3: Zones de protection des eaux souterraines
Art. 182 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 · Zones de protection des eaux souterraines
En collaboration avec le service chargé de la protection des eaux, les communes délimitent, sous forme de plans, des zones de protection autour des captages et des installations d'alimentation artificielle des eaux souterraines qui sont d'intérêt public et fixent les restrictions nécessaires dans un règlement.