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Art. 181 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - titre vii - chapitre 2 Mesures d'organisation du territoire relatives aux eaux - Section 2: Secteurs de protection et aires d'alimentation
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Art. 181 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012

L'allocation des indemnités pour les mesures prises par l'agriculture, afin d'empêcher le ruissellement et le lessivage de substances, est régie par les prescriptions de droit fédéral et cantonal en la matière.

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