805.10
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Art. 18 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Exécution par substitution
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - titre premier - chapitre 4 Procédure - Section 1: Mesures coercitives et expropriation
Art. 18 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 · Exécution par substitution
1 L’autorité compétente peut décider de faire exécuter les décisions entrées en force aux frais du propriétaire ou du détenteur, s’il n'obtempère pas dans le délai qui lui a été fixé.
2. Cette exécution ne libère pas le propriétaire ou le détenteur des conséquences civiles ou pénales de son insoumission.
3. Les frais d'exécution font l'objet d'une décision.