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Art. 179 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - titre vii - chapitre 2 Mesures d'organisation du territoire relatives aux eaux - Section 2: Secteurs de protection et aires d'alimentation
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Art. 179 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012

1 La construction et la transformation de bâtiments et d'installations, ainsi que les fouilles, les terrassements et autres travaux analogues dans les secteurs particulièrement menacés, sont soumis, s’ils peuvent mettre en danger les eaux, à une autorisation du département, qui est une décision spéciale au sens de la législation cantonale sur les constructions.

2. Cette autorisation est requise en particulier pour les installations et les activités définies par le droit fédéral et si les exigences fixées par ce dernier sont remplies. Toutefois, les travaux de forage sont obligatoirement soumis à autorisation.

3. Le département accorde l'autorisation lorsque, en posant des obligations et des conditions, il est possible de garantir une protection des eaux suffisante; il fixe aussi les exigences relatives à la mise hors service des installations.

4. La procédure du permis de construire est réservée.

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