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Art. 177 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Inscription des restrictions du droit de propriété
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - titre vii - chapitre 2 Mesures d'organisation du territoire relatives aux eaux - Section 1: Dispositions générales
Art. 177 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 · Inscription des restrictions du droit de propriété
1 A la demande des communes ou du service chargé de la protection des eaux et, sur décision du département, les restrictions du droit de propriété et les indemnités versées, résultant des zones et des périmètres de protection des eaux souterraines, peuvent être inscrites au cadastre sous forme de mentions.
2. Les dispositions en matière de registre des restrictions de droit public demeurent réservées.