Art. 174 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Cartes de protection des eaux

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Le service chargé de la protection des eaux établit et tient à jour les cartes de protection des eaux, conformément aux prescriptions de la législation fédérale et sous une forme appropriée, définie par le Conseil d'Etat.

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