Art. 173 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Inventaire et liste des prélèvements d'eaux publiques

1 L'office établit un inventaire des prélèvements d'eaux publiques, qui indique

a) les nappes souterraines et les installations servant à l'approvisionnement en eaux;

b) les prélèvements d'eau existant soumis à autorisation;

c) les données et les prescriptions relatives aux concessions.

2. Le service chargé de la protection des eaux établit

a) le rapport sur les assainissements, pour chaque prélèvement destinés à l'exploitation des forces hydrauliques;

b) la liste des prélèvements destinés à l'exploitation des forces hydrauliques qui sont effectués dans des cours d'eaux sans débit permanent.