Art. 172 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Exploitations agricoles

Concernant les exploitations agricoles, l'Etat a notamment les compétences suivantes

a) réduire le nombre d'unités de gros bétails-fumure (UGBF) par hectare, en fonction de la charge du sol en polluants, de l'altitude et des conditions topographiques;

b) vérifier la capacité nécessaire d'entreposage des engrais provenant des exploitations pratiquant la garde d'animaux de rente;

c) vérifier que les surfaces agricoles exploitées soient suffisantes et adéquates pour l’épandage des engrais de ferme (fumier, purin et lisier) provenant des exploitations pratiquant la garde d’animaux de rente, en particulier à l’aide de bilans de fumure et cas échéant de plans de fumure;

d) approuver et contrôler les contrats de prise en charge d'engrais de ferme;

e) veiller à ce que les sols soient exploités selon l'état de la technique, de manière à ne pas porter préjudice aux eaux, en évitant notamment que les engrais ou les produits pour le traitement des plantes ne soient emportés par ruissellement ou lessivage;

f) assurer le contrôle périodique du fonctionnement des installations servant au stockage des engrais de ferme;

g) ordonner les mises en conformité.