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Art. 171 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Permis de construire
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - titre vii - chapitre premier Prévention et réparation des atteintes nuisibles aux eaux - Section 1: Evacuation des eaux
Art. 171 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 · Permis de construire
1 Avant de délivrer le permis de construire ou de transformer un bâtiment ou une installation, le conseil communal consulte le service chargé de la protection des eaux
a) lorsque le projet est situé hors du périmètre des égouts publics et nécessite un procédé spécial d'évacuation des eaux;
b) lorsque le projet est situé dans le périmètre des égouts publics et que le raccordement à ceux-ci ne peut être effectué immédiatement.
2. Cette obligation est imposée à toutes les communes, même à celles qui sont au bénéfice d'une dispense de solliciter le préavis des services, au sens de la législation sur les constructions.