Art. 17 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Mesures provisionnelles

1 En cas d'urgence ou si cela paraît nécessaire pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l’autorité compétente peut prendre des mesures provisionnelles, sans que le détenteur ou le propriétaire soit entendu au préalable et sans délai d'exécution.

2. Dans ce cas, il peut être formé opposition dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision. Si l'eau potable est en cause, le délai est celui fixé par la législation sur les denrées alimentaires.

3. L'opposition n'a pas d'effet suspensif.