Art. 167 Loi sur la protection et la gestion des eaux (LPGE), du 2 octobre 2012 - Financement

1 Le financement des frais de construction, d'exploitation, d’entretien, d’assainissement et de remplacement des ouvrages et installations servant à l'évacuation et à l'épuration des eaux répond au principe de maintien de la valeur des installations.

2. Les communes ou les syndicats intercommunaux sont tenus de percevoir des contributions annuelles pour couvrir les frais mentionnés à l'alinéa 1.

3. Ces contributions sont perçues sous la forme de taxes proportionnées, en principe, au volume d'eaux usées produit ou à la charge polluante.

4. Les bases de calcul qui servent à fixer le montant des taxes sont accessibles au public.

5. Les communes ou les syndicats intercommunaux peuvent créer des fonds destinés à préfinancer les frais mentionnés à l'alinéa 1.